INFORMATIONS LÉGALES · OSTIUMCRÉA
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site OstiumCréa. Elles s’appliquent à toute personne qui le consulte ou utilise ses contenus et ses services.
Dernière mise à jour · 7 septembre 2026
Applicable au site ostiumcrea.fr
SOMMAIRE
01 — Objet et champ d'application
02 — Devis et formation du contrat
03 — Prix
04 — Accompte
05 — Paiement
06 — Réalisation de la prestation
07 — Modifications et validations
08 — Propriété intellectuelle
09 — Présentation des réalisations
10 — Annulation
11 — Droit de rétractation
12 — Force majeure
13 — Prestations et date déterminées
14 — Responsabilité
15 — Réclamations
16 — Médiation de la consommation
17 — Droit applicable
01 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par OstiumCréa auprès de clients professionnels ou particuliers.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, son prix, ses délais prévisionnels ainsi que les éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues entre OstiumCréa et le Client, ces dernières prévalent.
02 — Devis et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis émis par OstiumCréa sont valables pendant la durée qui y est mentionnée.
La commande devient définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte demandé.
L’acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
03 — Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
OstiumCréa bénéficie, lorsqu’elle est applicable, de la franchise en base de TVA. Les factures correspondantes comportent alors la mention légale relative à la TVA non applicable.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment déplacements exceptionnels, hébergement, location de matériel, achat de licences ou recours à des prestataires externes, sont précisés au Client lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix initial.
04 — Acompte
Selon la nature et l’importance de la prestation, OstiumCréa peut demander le versement d’un acompte. Son montant ou son pourcentage est indiqué dans le devis.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties et vient en déduction du montant total de la prestation.
Sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation ou disposition contraire prévue aux présentes CGV, l’acompte reste acquis à OstiumCréa en cas d’annulation à l’initiative du Client.
05 — Paiement
Sauf disposition différente prévue dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
Le délai de 30 jours choisi par OstiumCréa respecte par ailleurs les règles applicables aux délais de paiement entre professionnels.
06 — Réalisation de la prestation
OstiumCréa s’engage à réaliser les prestations conformément aux éléments convenus avec le Client et avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Les délais de réalisation communiqués sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent être prolongés notamment lorsque le Client tarde à transmettre les informations, documents, validations ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à collaborer avec OstiumCréa et à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à l’exécution de la mission.
07 — Modifications et validations
Lorsque la prestation comporte différentes étapes de création ou de validation, le Client est invité à vérifier attentivement les propositions qui lui sont soumises.
Les demandes de modifications comprises dans la prestation sont celles prévues au devis. Des modifications supplémentaires, une modification substantielle du projet après validation ou un changement de direction créative pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation explicite d’un élément par le Client autorise OstiumCréa à poursuivre la prestation sur cette base.
08 — Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, la réalisation d’une prestation ne transfère pas automatiquement au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées.
Lorsqu’une cession de droits est prévue, son étendue est déterminée par le devis ou le contrat : droits concernés, supports, usages, territoire et durée le cas échéant.
La cession ou l’autorisation d’exploitation convenue ne devient définitive qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
Les fichiers de travail, fichiers sources, projets de montage, rushes, éléments préparatoires et documents techniques ne sont remis au Client que lorsqu’une telle remise est expressément prévue dans la prestation.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, musiques, vidéos, polices, documents ou autres éléments qu’il transmet à OstiumCréa pour la réalisation du projet.
09 — Présentation des réalisations
Sauf engagement de confidentialité ou opposition légitime du Client, OstiumCréa peut présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports de présentation, à titre de référence commerciale.
Lorsqu’un projet doit demeurer confidentiel avant une date déterminée, OstiumCréa s’engage à respecter cette confidentialité lorsqu’elle a été portée à sa connaissance.
10 — Annulation
En cas d’annulation à l’initiative du Client après versement d’un acompte, celui-ci reste acquis à OstiumCréa, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client consommateur.
Lorsque des travaux ont déjà été réalisés ou des dépenses engagées au-delà du montant de l’acompte, OstiumCréa pourra facturer les prestations effectivement réalisées et les frais engagés jusqu’à la date d’annulation.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.
11 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et que la législation lui accorde un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, OstiumCréa pourra recueillir sa demande expresse.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, ce droit ne peut plus être exercé.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
Toute demande peut être adressée à contact@ostiumcrea.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un tel événement empêche temporairement la réalisation de la prestation, les parties chercheront prioritairement à convenir d’un report.
Si le report est impossible ou si l’empêchement devient définitif, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, déduction faite des prestations déjà réalisées et, lorsque la loi le permet, des frais effectivement engagés.
13 — Prestations liées à une date déterminée
Pour les prestations nécessitant la réservation d’une date déterminée, notamment les prestations photographiques, audiovisuelles ou événementielles, OstiumCréa réserve spécifiquement cette date au Client et peut être amenée à refuser d’autres missions.
Les conditions particulières d’annulation et de report prévues au devis ou dans la Politique d’annulation et de remboursement sont alors applicables.
14 — Responsabilité
OstiumCréa ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de l’utilisation des créations dans des conditions différentes de celles convenues ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après livraison.
OstiumCréa ne garantit pas les résultats commerciaux, financiers, d’audience, de référencement ou de performance qui pourraient être attendus d’une prestation de communication, sauf engagement contractuel exprès portant sur un résultat déterminé.
15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
support@ostiumcrea.fr
OstiumCréa et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
16 — Médiation de la consommation
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à OstiumCréa qui n’aurait pas permis de résoudre le différend.
17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Une question sur ces conditions ?
Pour toute demande relative à ce document ou à l’utilisation du site, vous pouvez nous écrire par mail électronique à l'adresse contact@ostiumcrea.fr