INFORMATIONS LÉGALES · OSTIUMCRÉA
Politique d’annulation et de remboursement
La présente politique précise les conditions applicables à l’annulation, au report et au remboursement des prestations commandées auprès d’OstiumCréa.
Elle complète les Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour · 7 septembre 2026
Applicable au site ostiumcrea.fr
SOMMAIRE
01 — Acompte
02 — Annulation par le Client
03 — Réservation d’une date
04 — Report demandé par le Client
05 — Force majeure
06 — Annulation par OstiumCréa
07 — Droit légal de rétractation
08 — Annulation/ remboursement
01 — Acompte
Certaines prestations nécessitent le versement d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis.
L’acompte confirme l’engagement du Client et permet notamment à OstiumCréa de réserver les ressources nécessaires à la réalisation de la prestation.
Sauf droit légal de rétractation applicable ou disposition contractuelle contraire, l’acompte n’est pas remboursable lorsque l’annulation intervient à l’initiative du Client.
02 — Annulation par le Client
En cas d’annulation après versement d’un acompte, celui-ci reste acquis à OstiumCréa.
Lorsque la réalisation de la prestation a déjà commencé et que la valeur des travaux réalisés ou des dépenses engagées excède le montant de l’acompte, OstiumCréa pourra demander le règlement des prestations effectivement réalisées et des frais engagés jusqu’à la date d’annulation, dans les conditions permises par la réglementation applicable.
03 — Prestations événementielles et réservation d’une date
Certaines prestations nécessitent la réservation exclusive d’une date, notamment les prestations photographiques ou audiovisuelles réalisées à l’occasion d’un événement.
Cette réservation peut conduire OstiumCréa à refuser d’autres prestations pour la même date.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste donc acquis à OstiumCréa, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au Client consommateur et des cas de force majeure prévus ci-dessous.
Lorsque cela est possible, OstiumCréa peut proposer un report à une nouvelle date en fonction de ses disponibilités.
04 — Report demandé par le Client
Toute demande de report doit être adressée à OstiumCréa dans les meilleurs délais.
OstiumCréa fera son possible pour proposer une nouvelle date, sans pouvoir garantir sa disponibilité.
Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées sont en principe affectées à la prestation reportée. Les éventuels frais supplémentaires résultant du changement pourront être facturés après information du Client.
05 — Force majeure
En cas d’événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et empêchant la réalisation de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant son report.
Si aucun report ne peut raisonnablement être envisagé, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, après déduction des prestations déjà réalisées et, lorsque cela est juridiquement applicable, des frais effectivement engagés.
06 — Annulation par OstiumCréa
Si OstiumCréa est dans l’impossibilité d’assurer une prestation et qu’aucun report ou autre arrangement n’est accepté par le Client, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Lorsque seule une partie de la prestation ne peut être réalisée, les parties pourront convenir d’une adaptation de la prestation et du prix correspondant.
07 — Droit légal de rétractation
La présente politique ne limite pas les droits dont bénéficie un consommateur en vertu de la législation applicable.
Lorsqu’un droit de rétractation existe pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, son délai est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Des exceptions existent notamment lorsque certaines prestations sont pleinement exécutées avant l’expiration de ce délai après les formalités requises.
Les conditions applicables sont précisées dans les Conditions générales de vente.
08 — Demande d’annulation ou de remboursement
Toute demande doit être adressée par écrit en précisant la prestation concernée et, si possible, la référence du devis ou de la facture :
support@ostiumcrea.fr
Les questions spécifiquement relatives à une facture peuvent également être adressées à :
facturation@ostiumcrea.fr
Une question ?
Pour toute demande relative à ce document , vous pouvez nous écrire par mail électronique à l'adresse contact@ostiumcrea.fr